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Les services aux administrés / L'Assainissement Non Collectif: les obligations d'entretien.


LE NOUVEAU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Du SIVOM de la Rive Gauche du Cher
 
Le service public d’assainissement non collectif doit mener des missions de contrôles obligatoires en vertu de la réglementation Française.
 
Ces missions traduisent la volonté du législateur d’une plus grande rigueur dans l’entretien et la mise en œuvre des assainissements individuels. Il s’agit de permettre la plus longue continuité du fonctionnement. Les réhabilitations / réfections s’imposent désormais sur les habitations vendues et celles qui posent ou poseront des problèmes avérés de salubrité publique.
 
L’action publique que mène le SPANC à l’échelle du SIVOM intègre des tarifs étudiés au plus juste, ambitionnant l’équilibre financier du service sur la base de tarifs limités (jusqu’à 50 % plus bas que la moyenne nationale étudiée par la sérieuse association des consommateurs CLCV – Consommation Logement et Cadre de vie- en 2010).
 
L’objectif d’équilibre ne pourra être atteint avec la bonne collaboration des usagers en 2012 et les années suivantes, sous peine de devoir relever ces redevances au niveau des moyennes nationales. Le SPANC s’active également à permettre l’émergence rapide de nouveaux moyens dans le domaine de l’entretien des fosses et des travaux de réhabilitation.
 
- Nos tarifs et missions :
 

Type d’installation
étapes
Missions
Objectifs
Tarifs 2012
Installation existante
0
Diagnostic état des lieux
Poursuivre l’état des lieux du territoire
76 €
 
 
Neuve ou réhabilitation
1
Vérification de la conception et de l’implantation
Valider le projet soumis par le propriétaire
110 €
2
 
Vérification de la bonne exécution des ouvrages
Valider le bon travail de l’entreprise, faire réaliser les ajustements et délivrer le certificat de conformité valable en cas de vente
52 €
 
 
 
 
 
Existante
3
 
Contrôle périodique de bon fonctionnement
Réaliser les contrôles réglementaires afin d’assurer la pérennité des ouvrages dans le temps tous les 6 ans ou tous les 4 ans
76 €
4
 
Diagnostic de vente
Etablit le diagnostic de l’installation ANC lors d’une vente afin de rendre cette vente possible
76 €
5
Duplicata du diagnostic de vente
Réalise des duplicata en cas de perte du document délivré dans le cadre d’un diagnostic de vente
10 €

                                                Le SPANC en une adresse et un numéro
Mathieu AUMEUNIER   maumeunier.sivom.rgc@orange.fr ou 04 70 28 62 89

 



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