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Compte rendus / Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 mai 2013


 1)      CESSION A LA COMMUNE PARCELLES ZI N°184 ET 200.

 Suite à courrier d’un notaire chargé du règlement d’une succession par lequel il faisait part à la commune de la volonté des héritiers de céder à la commune, moyennant l'euro symbolique et frais d'acte à sa charge, les parcelles ZI 184 pour 1 a 36 ca et ZI 200 pour 35 ca.
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette cession.
 
2) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL (FONDS 2) POUR LA REHABILITATION DE L'ANCIENNE CANTINE SCOLAIRE.
 
Par la délibération en date du 29 mars dernier, le Conseil avait décidé d’entreprendre les travaux de réhabilitation de l'ancienne cantine. Cette opération est estimée à 143 000€, honoraires compris.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, sollicite une subvention au Conseil Général au titre du Fonds 2.
 
3) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE.
 Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics peuvent contribuer au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en œuvre du dispositif de solidarité.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues.
Le Conseil Municipal est tenu par le décret de déterminer s’il souhaite participer à la protection sociale complémentaire et de fixer sa participation individuelle pour les agents et l'enveloppe globale maximale.
Nous souhaitons développer une action volontariste afin d'inciter les agents à souscrire à une
protection prévoyance complémentaire pour garantir le maintien de salaire.
Le Conseil Municipal délibère :
Article 1 : de participer au Risque Prévoyance pour les agents de la Collectivité souhaitant souscrire pour le risque incapacité de travail (garantie obligatoire) et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
Article 2 : d'accorder une participation financière de 10 euros aux agents pouvant justifier d'un
certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
Article 3 : de verser cette participation directement aux agents mensuellement sur le bulletin de paie.
Le Conseil Municipal adopte les dispositions énoncées ci-dessus relatives à la mise en place de la participation financière à la protection sociale complémentaire pour le Risque Prévoyance, dès le 1er juillet 2013.
 
4) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
 
Des agents peuvent bénéficier d'avancement de grade.
L'un a été admis à l'examen professionnel d'Agent de maîtrise. L'autre peut bénéficier d'un avancement au titre de la promotion interne pour le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.
Il y a lieu de créer ces postes pour permettre la nomination de ces agents sur leurs nouveaux postes.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité.


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