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Compte rendus / Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2011


 

1) Taxe Locale d'Aménagement(T.L.A). Décision d'application, fixation du taux et des exonérations.
 
 Une nouvelle taxe, Taxe Locale d'Aménagement (T.L.A), en remplacement de la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E)et appelée à se substituer, au 1er janvier 2015, au dispositif de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), et de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE).Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012 pour les communes disposant d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
 
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la fixation d'un taux entre 1 et 5% ainsi que sur les exonérations facultatives.
 
Le Conseil Municipal décide :
- d'instituer le taux de 2% sur l'ensemble du territoire communal. (taux identique à celui de la T.L.E)
- d'exonérer en application de l'article L. 331-9 du Code de l'Urbanisme:
1) les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7, (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+),
2) dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation, (logements financés avec un prêt à PTZ( Prêt à Taux Zéro)
3) les locaux à usage industriel et leurs annexes,
4) les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400m²
5) les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
 
 
2) COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT.
 
La Communauté d'Agglomération Montluçonnaise, disposant de la compétence économique, il y a lieu à créer la Commission Intercommunale es Impôts Indirects dont la mission est de contrôler le rôle d'imposition des entreprises industrielles, artisanales et commerciales.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a désigné : Délégué titulaire : Pierre BERNALIER-Délégué suppléant : Christiane MURAT
 
3) ACHAT D'UN VEHICULE
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les propositions concernant la consultation pour l'achat d'un véhicule utilitaire.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de retenir l'offre de la Sté DIAM RENAULT pour un montant de 13 990.00€ TTC
 
4) MISE EN PLACE D'UNE CONTRE-GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE LOGEMENT SOCIAL
L'OPHLM départemental "Allier Habitat", rattaché au Conseil Général, présente une situation financière dégradée nécessitant l'engagement d'une procédure de redressement devant la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS),
Considérant que pour restructurer la dette de l'Office, la Caisse des Dépôts et des Consignations a proposé lors de la procédure de redressement "CGLLS", pour faciliter le réaménagement, le compactage des prêts et d'obtenir de meilleures conditions, que le Conseil Général apporte sa garantie unique à l'ensemble des contrats de prêts garantis par les communes et intercommunalités et a accepté d'apporter sa garantie de 1er rang, sous réserve que les communes conservent une responsabilité
 
Le Conseil décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité, d'accorder la contre garantie d'emprunt de la garantie du Conseil Général de l'Allier en cas de défaillance de l'Office Public Départemental de l'Habitat "Allier Habitat".
 
5) AVENANT N°1 PVR AMENAGEMENT DE LA RUE DES JONQUILLES
Dans le cadre du marché de travaux relatif à l'aménagement de la rue des Jonquilles, il est proposé un avenant  aux marchés passés avec la Sté BARBIERO et la Sté COLAS-RHONE ALPES Auvergne concernant les travaux suivants :
 
Réalisation du réseau eau potable : BARBIERO
- 179.40€ Le marché initial de 25 290.62€ TTC passe à 25 111.22€ TTC
 
Tranchée technique et busage du fossé : BARBIERO
+ 14 607.35€ Le marché initial de 71 951.36€ TTC passe à 86 558.71€ TTC
 
Réalisation de la voirie : COLAS RHONE-ALPES Auvergne
- 15 698.10€ Le marché initial de 32 166.42€ TTC passe à 16 468.32€ TTC
 
6)DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE DES JONQUILLES.
Suite aux travaux d'aménagement de voirie et de réseaux rue des Jonquilles, il restait une section, non comprise dans le marché, de réseau aérien électrique et téléphonique à l'entrée de la rue.
Il est donc nécessaire de terminer l'enfouissement du réseau de l'éclairage public. Suite aux devis présentés par le Syndicat Départemental de l'Energie de l'Allier(S.D.E.03), le Conseil donne son accord pour le financement de ces travaux: pour une part communale globale de 20 275€.
 
7) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT 2010
La  loi n°95-101 relative à la protection de l'environnement et notamment son article 73 et le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation au Conseil Municipal d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté par le Service Eau-Assainissement de la Communauté d'Agglomération Montluçonnaise (S.E.A.C.A.M).
 
8) EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
 
L'article 1559 du Code Général des Impôts dispose que "les spectacles, jeux et divertissements de toutes natures sont soumis à un impôt". A compter du 1er janvier 1971, il ne s'applique plus qu'aux réunions sportives...".
 
Cet impôt au profit des communes ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'un spectacle sportif payant. L'article 1561-3 du même code prévoit la possibilité d'exonération totale ou partielle pour les manifestations sportives ayant lieu sur le territoire communal. Elle propose donc au Conseil Municipal de délibérer sur cette exonération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l'exemption totale de l'impôt sur les manifestations relevant d'activités sportives organisées sur le territoire de la commune.


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