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La page" Droit et Justice"


 

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Porter plainte en ligne Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...)  
Liste des Avocats du Barreau de Montluçon    

Services judiciaires

Maison de la Justice, Tribunal d'Instance(T.I),de Grande Instance(TGI),de Commerce,des Prudhommes, des Affaires Sociales, avocats, huissiers, notaires, Administration Pénitentiaire,associations, Protection de la Jeunesse,Conciliateurs de justice, Médiateur de la République.....Droit d'accés, aide juridictionnelle.....

Maison de la Justice et du Droit Montluçon

La Maison de la Justice et du Droit est un point d'accès au droit, permettant d'apporter une information sur les droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. C'est un service public de proximité, avec des permanences gratuites d'informations et de consultations juridiques.

Juridictions administratives

Comment introduire une requête- Que peut-on contester- Délais d'introduction-Coûts- Contenu de la requête-Délais d'instruction- Décision.....

Tribunal administratif

Clermont-Fd

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Médiateur de la République

Le Médiateur de la République est un homme de dialogue au service de l’État de droit. C’est donc par l’écoute et la persuasion, par la recherche de l’équité, qu’il s’efforce de convaincre l’administration mise en cause afin de rétablir des rapports harmonieux entre les deux parties.

Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille à la protection de vos droits et de vos libertés.

 

Le rappel à la loi pour les mineurs

Vous avez commis une infraction probablement pour la première fois. Sa faible gravité par rapport à d’autres infractions prévues par le code pénal et les circonstances qui l’entourent ont conduit le procureur de la République à ne pas vous renvoyer devant le juge et donc de ne pas vous sanctionner de manière plus dure, par le biais d’une condamnation pouvant aller jusqu’à la prison. Il a choisi de vous faire rencontrer le délégué du procureur qui vous a rappelé les obligations liées à la loi. Ce rappel à la loi est une mesure plus douce. Elle ne sera pas inscrite à votre casier judiciaire mais restera dans la mémoire du procureur. Avec la mesure de rappel à la loi, le procureur de la République a choisi pour vous, provisoirement - et peut-être de manière durable - d’être moins sévère.

Stop violences femmes Je suis victime de violences, je ne suis pas seule. Accéder aux numéros d'urgence, numéros d'écoute, d'information et d'orientation, à la liste des partenaire locaux en savoir plus 
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Droit européen

L'Union européenne (UE) et ses États membres sont fondés sur l'État de droit, sur le principe de la démocratie et sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cela signifie que le droit est au-dessus de tous et s'applique à chacun, et qu'il est adopté par une procédure démocratique. Tout acte et toute décision pris par l'État et/ou ses instances publiques doivent être conformes à son droit, qui garantit en particulier les droits et libertés fondamentaux des citoyens.  



 
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